Conditions générales de vente et de prestation de services
Croc’IMMO · Clientèle professionnelle · Version du 7 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les prestations fournies par Croc’IMMO, 1, rue de l’Alzette, L-4011 Esch-sur-Alzette, RCS Luxembourg B [à compléter] (« Croc’IMMO »), à savoir :
- les services aux entreprises : création et implantation de sociétés, accompagnement du dirigeant, gestion d’entreprise, support administratif et réglementaire (les « Services de conseil ») ;
- la mise à disposition de postes de coworking (le « Coworking ») ;
- la réservation de salles de réunion et les services annexes, notamment le stationnement (les « Services à la carte »).
Les baux portant sur des bureaux privatifs ou des locaux commerciaux sont régis par le bail signé et ses annexes, dont le règlement d’ordre intérieur ; les CG ne s’y appliquent qu’à titre supplétif. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : contrat ou bail signé, devis accepté, règlement d’ordre intérieur, présentes CG. Les CG prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client.
Article 2 – Clientèle professionnelle
Les offres de Croc’IMMO sont exclusivement destinées aux professionnels (sociétés, entrepreneurs et indépendants) agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare contracter à des fins professionnelles ; les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Article 3 – Devis, commande et identification du client
Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’un contrat valable trente (30) jours, sauf mention contraire. La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, y compris électronique, ou paiement de l’acompte demandé) ou, pour les Services à la carte, par la confirmation écrite de la réservation.
Avant toute prestation, le client communique les informations et documents permettant son identification et celle de ses bénéficiaires effectifs (extrait RCS, statuts, pièce d’identité du représentant). Croc’IMMO peut refuser ou suspendre une prestation si ces éléments ne sont pas fournis ou si la prestation est susceptible de contrevenir à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Article 4 – Siège social et absence de domiciliation
Croc’IMMO ne fournit aucun service de domiciliation au sens de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. L’établissement du siège social ou de l’adresse professionnelle d’une entreprise au 1, rue de l’Alzette est réservé aux locataires titulaires d’un bail en cours sur un bureau privatif ou un local commercial, et prend fin avec ce bail. Un contrat de Coworking, une réservation de salle de réunion ou un Service de conseil ne confère pas ce droit. Croc’IMMO ne réceptionne aucun courrier pour le compte des utilisateurs du Coworking et des salles de réunion.
Tout usage de l’adresse en violation du présent article autorise Croc’IMMO à résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, et à demander la rectification de l’inscription auprès du Luxembourg Business Registers.
Article 5 – Services de conseil
Croc’IMMO exécute les Services de conseil dans le cadre d’une obligation de moyens, selon le périmètre décrit au devis. Le client fournit en temps utile des informations exactes et complètes et reste seul responsable des décisions qu’il prend.
Les prestations réservées par la loi à certaines professions réglementées (notamment le conseil juridique et la représentation en justice, l’expertise comptable, la révision, la domiciliation ou les services financiers) ne sont pas fournies par Croc’IMMO ; lorsqu’elles sont nécessaires, elles sont confiées par le client, le cas échéant sur recommandation de Croc’IMMO, à des professionnels habilités qu’il rémunère directement. Les frais et débours (notaire, publications, droits d’enregistrement, frais administratifs) sont refacturés à l’euro près ou réglés directement par le client.
Article 6 – Coworking
Le poste de coworking est nominatif et donne accès à l’espace partagé du 1er étage, du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, hors jours fériés légaux, ainsi qu’à une place de stationnement. La formule mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois et peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de [un (1) mois] prenant effet à la fin d’un mois civil. La formule avec engagement de douze (12) mois est assortie d’une garantie équivalente à trois (3) mois de redevance, restituée en fin de contrat déduction faite des sommes dues.
Article 7 – Salles de réunion et Services à la carte
Les salles sont réservées par créneau (heure, demi-journée, journée) selon les tarifs en vigueur. Toute annulation intervenant moins de [48 heures] avant le début du créneau reste due. Tout dépassement de créneau est facturé au tarif horaire. Le client s’engage à respecter la capacité de la salle et à la restituer en bon état.
Article 8 – Règlement d’ordre intérieur
Les utilisateurs du Coworking et des salles de réunion, ainsi que leurs collaborateurs et visiteurs, respectent le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble, communiqué avec le contrat et disponible sur simple demande.
Article 9 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA luxembourgeoise est ajoutée au taux en vigueur pour les prestations qui y sont soumises. Les loyers relatifs à la location de biens immeubles sont exonérés de TVA en application de l’article 44, paragraphe 1er, lettre g), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA. Les tarifs peuvent être révisés ; la révision s’applique aux contrats en cours après notification écrite avec un préavis d’un (1) mois.
Article 10 – Facturation et paiement
Le Coworking et les abonnements sont facturés mensuellement et d’avance. Les Services à la carte sont facturés à la réservation ou à l’issue de la prestation. Les Services de conseil sont facturés selon l’échéancier du devis ; un acompte peut être demandé à la commande. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à [quinze (15)] jours à compter de leur date, par virement bancaire, sans escompte.
Article 11 – Retard de paiement
Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage) ;
- une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Croc’IMMO peut en outre suspendre l’accès aux espaces et l’exécution des prestations jusqu’au paiement complet, après rappel resté sans effet pendant huit (8) jours.
Article 12 – Durée et résiliation
Chaque contrat est conclu pour la durée indiquée au devis ou au contrat. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent exigibles.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Croc’IMMO est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute de sa part, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Croc’IMMO ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), ni des biens laissés dans les espaces partagés. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit luxembourgeois. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de communication.
Article 16 – Données personnelles
Croc’IMMO traite les données personnelles du client et de ses représentants conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité.
Article 17 – Propriété des livrables
Les documents remis au client dans le cadre des Services de conseil peuvent être librement utilisés par lui pour ses besoins internes après paiement complet. Les méthodes, modèles et outils de Croc’IMMO restent sa propriété.
Article 18 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CG et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit luxembourgeois. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Seule la version française des CG fait foi.
Article 19 – Modification des CG
Croc’IMMO peut modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; pour les contrats en cours, toute modification est notifiée par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.